INFORMATIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL:

Italiana Group s.r.l. | Meccanica Italiana®

RENSEIGNEMENTS FOURNIS À LA PERSONNE CONCERNÉE DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(article 13 d. Lgv. 196/2003)

Conformément à l’article 13 du d.lgv. 196/2003 (T. U.), et en ce qui concerne les données à caractère personnel que Italiana Group s.r.l. detiendra,nous vous informons de ce qui suit :

1. BUT DU TRAITEMENT DES DONNÉES.

Le traitement qui sera demandé ou acquis pour les données à caractère personnel est exclusivement pour l’exécution par Italiana Group s.r.l. de l’objectif relatif à l’exercice de l’activité professionelle d’évaluation, traitement et définition extrajudiciaire du dossier qui concerne le sinistre duquel on nous a chargé.

2. MÉTHODES DE TRAITEMENT DES DONNÉES

a) Le traitement est effectué au moyen d’opérations ou série d’opérations visées à l’article 4 paragraphe 1 lett. a) T.U. : collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, transformation, modification, choix, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, annulation et destruction de données.

b) opérations peuvent être effectuées avec ou sans l’aide de moyens électroniques ou automatisés.

c) le traitement est effectué par le propriétaire et/ou par les chargés du traitement.

3. COMMUNICATION DES DONNÉES.

Les données personnelles sensibles et publiques sont strictement nécessaires et s’entendent fournis aux fins de réaliser les activités visées au point 1.

4. LE REFUS DE FOURNIR DES DONNÉES.

Le refus par la personne à fournir des données personnelles publiques et/ou sensibles implique l’impossibilité de la bonne exécution du mandat visé au paragraphe 1.

5. LA COMMUNICATION DES DONNÉES.

Les données à caractère personnel peuvent être communiquées aux responsables de traitement et peuvent être divulguées, aux fins du paragraphe 1,aux parties intéressées telles que des Liquidateurs et des Compagnies d’assurance, des experts et des coroners, entreprises de services chargées d’assurer la gestion et/ou la liquidation du dossier,établissements de credit délégués au paiement, bases de données externes et toutes les personnes à qui la communication est nécessaire à la bonne exécution des fins visées au paragraphe 1 et du mandat reçu.

6. LES DONNÉES DIFFUSÉES.

Les renseignements personnels ne peuvent pas être divulgués à des fins autres que le mandat.

7. TRANSFERT DES DONNÉES À L’ÉTRANGER.

Les données personnelles peuvent être transférées aux pays de l’UE et aux pays en dehors de l’Union Européenne dans le cadre des objectifs visés au paragraphe 1.

8. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE.

L’Article 7 du T.U. (Texte Unique de Loi) confère des droits spécifiques, y compris le droit d’obtenir par le détenteur la confirmation de l’existence ou non de ses données personnelles et leur mise à disposition sous une forme intelligible ; l’intéressé a le droit de connaître la source de données, les buts et les méthodes de traitement, de la logique appliquée au traitement, l’identité du propriétaire et des personnes à qui les données peuvent être divulguées ; l’intéressé a le droit d’obtenir la mise à jour, la rectification et l’intégration des informations, leur annulation, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées illégalement ; le titulaire a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données.

9. LE CONTRÔLEUR DES DONNÉES.

Contrôleur des données et du traitement des données est l’ètude de Sinistres Italiens établi en ALTEDO (BO) - VIA F. FELLINI N. 3/A

CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES GENERALES ET SENSIBLES

Le client et/ou l’utilisateur des services proposés par le Italiana Group S.r.l. déclare que:

Après avoir lu les informations ci-dessus et du fait que vous demandez des renseignements personnels et santé sensibles, qui sont nécessaires pour initier le dossier de reclamation à cause du sinistre,je garantis expressément mon consentement ,conformément aux articles 23, 24 et 25 du décret législatif susmentionné, au traitement (y compris la collecte, enregistrement, organisation, stockage, transformation, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, annulation et destruction) de mes données personnelles par les personnes visées à l’information susmentionnée et dans ses limites fixés.

Je maintiens cependant tous droits prévus par la Loi et en particulier le droit d’accès, de rectification et de suppression des données, où il est légitime.